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25 La retraite progressive
4 avril 2023, 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ce différend fait l’objet d’une modification prévue par le projet de loi de la réforme. Cette créance est certes injuste mais conforme à la loi et la loi n’est pas rétroactive. Cependant, on peut s’interroger sur une question d’équité et d’égalité entre les assurés sur ce différend. Quel sera la position du juge ? Il ne vous en coutera rien de laisser se poursuivre l’action en justice. A l’audience vous pourrez faire valoir vos arguments et vous « en remettre à la sagesse du tribunal »
Ce différend fait l’objet d’une modification prévue par le projet de loi de la réforme. Cette créance est certes injuste mais conforme à la loi et la loi n’est pas rétroactive. Cependant, on peut s’interroger sur une question d’équité et d’égalité entre les assurés sur ce différend. Quel sera la position du juge ? Il ne vous en coutera rien de laisser se poursuivre l’action en justice. A l’audience vous pourrez faire valoir vos arguments et vous « en remettre à la sagesse du tribunal »